• Slide title

    Write your caption here
    Button

Caution entreprise de travail temporaire - ETT et INTERIM

Contactez-nous

  • Slide title

    Write your caption here
    Button

La caution Entreprise de Travail Temporaire (ETT) est obligatoire pour exercer toute activité dans le secteur du travail temporaire. 

 

La garantie financière Entreprise de Travail Temporaire, est destinée à couvrir le paiement des salaires, des cotisations sociales, et charges accessoires, des salariés et employés temporaires mis à disposition des différentes entreprises, en cas de défaillance de la société de travail temporaire / agence d'intérim.

  • Lire la suite

    Cette caution est imposée par le législateur par l'article L 1251-49 du code du travail, à toute Entreprises de Travail Temporaire.


    Le montant de la caution est fixé à 8 % du chiffre d’affaires hors taxe.


    Selon le décret N° 2014-1716 du 29 décembre 2014, le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L1251-50 du code du travail est fixé pour l'année 2020 à 129.239 €.


    Un acte de caution vous est demandé par entité juridique. 

Pour tout dossier de caution Entreprise de Travail Temporaire, nous vous demanderons votre dernier bilan / bilan consolidé, statuts, K-bis, et une attestation URSSAF stipulant que vous êtes à jour de vos cotisations.

Vous êtes une agence d'intérim, une société de travail temporaire ?

Contactez-nous dès aujourd’hui !