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Les cautions pour les produits soumis aux droits d'accises

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Tout opérateur qui détient un produit soumis aux droits d'accises prend un statut d'entrepositaire au sens fiscal du terme et doit fournir, dans le cadre du règlement CIA 200, un cautionnement en fonction des crédits que lui accorde la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.

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La garantie des droits d'accises

La caution accises garantit le paiement des droits d'accises à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects pour : La détention, l'expédition et la mise à la consommation des alcools et tabacs soumis à la fiscalité.

 

Sont concernés : Les récoltants, négociants, embouteilleurs, fabricants, distillateurs, logisticiens, transporteurs... de manière générale, tout opérateur qui détient un produit soumis au droit d'accises, avant la mise en circulation.

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    Les entreprises qui exercent ces activités, sont assujetties au règlement CIA 200 et doivent présenter une caution auprès des Douanes de leur région.


     


    Le but de la caution accises est de garantir à la Douane les droits dus ou en suspension lors de la détention, l'expédition, la transformation, la commercialisation de tout produit soumis à accises.

Les différents types de crédits garantis par FRANCE CAUTION, demandées par la D.G.D.D.I.

  • Le crédit d'entrepôt

    Obligatoire lors de la réception, la détention, la fabrication ou la transformation de produits suspensifs de droits d'accises en entrepôt fiscal.

    Le crédit sur entrepôt permet au propriétaire des marchandises ou des matières premières de bénéficier d'une avance financière tout en gardant ses produits stockés en entrepôt.

  • Le crédit d'expédition

    Distingue le régime national, du régime intracommunautaire, ce crédit est nécessaire lors de la souscription de titres de mouvement visant des produits expédiés en suspension de droits d'accises à destination du territoire national, ou d'un État membre de l'UE.

    Il s’agit d’un financement accordé à un exportateur ou à un importateur pour couvrir les coûts de transport des marchandises entre les pays. Cela pourrait inclure les frais d'expédition, les frais de transport ou d'autres coûts logistiques associés à l'expédition de marchandises.



  • Le crédit de liquidation

    Obligatoire pour un report de paiement des droits d'accises sous couvert d'une déclaration récapitulative mensuelle.

  • Crédit d'enlèvement

    Crédit facultatif, permet à un entrepositaire agrée de différer d'un mois le paiement des droits d'accises à compter de la date de leur liquidation.

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