Expert en cautions
ICPE & Environnement
FRANCE CAUTION garantit vos installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : carrières, sites SEVESO, décharges, centres d’enfouissement techniques, industries, éolien…
Des garanties sur mesure pour l’environnement
L’arrêté du 31 mai 2012 fixe la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application de l’article R516-1 du code de l’environnement. Conformément à cet article, les garanties financières sont émises au bénéfice de l’administration (préfecture). Chaque site d’exploitation est soumis à l’obligation de présenter une garantie financière adaptée.